CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Formation FOAD)
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Désignation
La société JUST’HR CONSULTING désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 26 rue Raphaël - 92170 Vanves.
En qualité d’organisme de formation, JUST’HR CONSULTING est déclaré en Préfecture d’Île de France sous le numéro d’activité 11922228492. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de L’État.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société.
- Utilisateur : la personne physique qui bénéficie d’une action de formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de commande, de paiement et de déroulement des Formations Ouvertes et à Distance - FOAD proposées par JUST’HR CONSULTING sur la base de parcours et ressources élaborés par des partenaires experts des thématiques proposés et du e-learning.
Toute validation de commande, pour un ou plusieurs services de formation, implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Le fait que JUST’HR CONSULTING ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques des dites conditions.
JUST’HR CONSULTING se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.justhrconsulting.com
Commande
Toute commande est ferme et définitive dès réception par JUST’HR CONSULTING de la commande validée en ligne par le client.
Le choix et l’achat d’un module de FOAD par le client relève de sa seule responsabilité.
A compter de la validation de la commande par le client, celui-ci ne pourra pas l’annuler ni la modifier.
Toute commande passée sera confirmée par l’envoi au client d’un e-mail de confirmation de sa commande.
Dans le cas de commandes multiples, le client communique à JUST’HR CONSULTING la liste des utilisateurs finaux (nom, prénom, téléphone et adresse électronique), afin de permettre l’élaboration de protocoles individuels de FOAD.
A cet égard, JUST’HR CONSULTING se réserve le droit de demander au client de lui fournir des renseignements ou pièces justificatives complémentaires.
JUST’HR CONSULTING se réserve le droit de ne pas confirmer une commande ou de ne pas l’honorer, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment en cas non-production par le client des renseignements ou pièces justificatives complémentaires demandées ou de litige avec le client portant sur le paiement d’une commande antérieure.
Dans ce cas, JUST’HR CONSULTING informe le client de son refus de donner suite à la commande passée.
Le client s’engage à vérifier la compatibilité technique des produits proposés JUST’HR CONSULTING avec son propre matériel, avant la validation de toute commande.
L’impossibilité pour le client d’utiliser le produit acheté, pour quelle que cause que ce soit, notamment en cas d’incompatibilité avec le matériel du client ne donnera lieu à aucun dédommagement de la part de JUST’HR CONSULTING, ni à l’annulation de la commande.
Activation du compte e-learning
Une fois la commande du client confirmée par JUST’HR CONSULTING, ce dernier reçoit par mail à l’adresse électronique préalablement communiquée à JUST’HR CONSULTING, un identifiant et un mot de passe, pour chacun des utilisateurs finaux, le cas échéant, afin de permettre l’accès à la plate-forme de formation choisie en bénéficiant d’un compte Utilisateur personnel et confidentiel.
L’utilisateur final est entendu comme la personne physique pour le compte de laquelle le client a commandé un module de formation.
Dans le cas d’une commande passée par un particulier, l’utilisateur final et le client sont réputés être la même personne physique.
L’utilisateur du compte bénéficie d’une assistance technique par téléphone en cas de difficulté lors de la connexion au module de formation.
Un suivi technique et pédagogique est assuré par JUST’HR CONSULTING.
Une évaluation et/ou un compte rendu de formation est adressé au client qui en fait la demande, afin de justifier du suivi de ladite formation.
Aucune annulation de la commande ne pourra être acceptée à compter de la date où l’utilisateur aura fait usage de l’identifiant et du mot de passe lui permettant d’accéder à la plateforme e-learning de JUST’HR CONSULTING.
Livraison - droit de rétractation
Les supports nécessaires à la FOAD (modules interactifs, vidéos, extraits sonores, PDF téléchargeables…) sont intégralement disponibles en ligne sur la plateforme e-learning de JUST’HR CONSULTING.
Toute indisponibilité de module pour quelque cause que ce soit, ne pourra donner lieu à un quelconque dédommagement par JUST’HR CONSULTING.
Le client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la date de réception par ses soins ou par toute personne habilitée à cet effet. S’il entend se rétracter, le client informe JUST’HR CONSULTING pour échange ou remboursement, sans pénalité.
Interruption – Report – Annulation de la formation
Si l’Apprenant est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle continue est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue telle que spécifiée dans la grille tarifaire de JUST’HR CONSULTING.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à JUST’HR CONSULTING dans un délai de 7 jours avant la date d’ouverture des droits d’accès à la formation en FOAD. En cas de report, l’Apprenant doit au préalable se rapprocher de son interlocuteur chez JUST’HR CONSULTING pour en demander l’autorisation. Le report est limité à un par Apprenant et par formation.
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, JUST’HR CONSULTING ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Prix - paiement
Les prix sont indiqués en euros et sont soumis à TVA.
La facturation est établie sur la base des prix en vigueur lors de la validation de la commande par le client.
Le paiement devient exigible dès confirmation de la commande par JUST’HR CONSULTING.
Le règlement est effectué par virement bancaire, chèque ou paiement en ligne sur site sécurisé.
Les éventuels taxes, droits de douane, de frais de télécommunication, ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du client.
En cas de mobilisation du CPF (Compte Personnel de Formation), le montant imputé sur le CPF est déduit des sommes dues par le client et fait l’objet d’une facturation directement auprès de la Caisse des Dépôts après déclaration attestée du service fait.
En cas de prise en charge par un organisme payeur agréé, il appartient au client d’effectuer lui-même la demande de financement avant de passer commande. L’accord doit être communiqué à JUST’HR CONSULTING lors de la validation de la commande.
A défaut, la facture sera établie pour le montant global du prix de la formation à l’ordre du client, qui devra l’acquitter.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit, au paiement par le client des pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculé par mensualité.
Utilisation - droit de propriété intellectuelle
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et exclusif des éléments mis à sa disposition par JUST’HR CONSULTING.
L’identifiant et le mot de passe communiqués par voie électronique au client sont strictement personnels et confidentiels et placés sous sa seule responsabilité.
Le client s’engage à ne pas céder, revendre, ni partager ces données avec quiconque, sans autorisation préalable de JUST’HR CONSULTING.
A cet égard, le client se porte garant de la bonne exécution de cette clause par les différents utilisateurs pour le compte desquels il aurait passé commande et devra répondre de toute utilisation frauduleuse.
La commande d’un ou plusieurs modules de formation n’implique aucunement la cession des droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent : JUST’HR CONSULTING ainsi que ses partenaires conservent la propriété intellectuelle de l’ensemble des modules de formation et de leur contenu. Toute reproduction, copie, falsification, même partielle, par le client des supports mis à sa disposition par JUST’HR CONSULTING dans le cadre de la formation est strictement interdite.
Informatique et liberté
Les informations collectées par JUST’HR CONSULTING, font l’objet d’un traitement, sous sa responsabilité, ayant pour finalité la gestion et le suivi de votre inscription.
Les traitements mis en œuvre pour réaliser ces finalités sont fondés sur l'intérêt légitime. Les données collectées sont destinées aux personnels de JUST’HR CONSULTING habilités.
Elles sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre inscription.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations le concernant. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il dispose du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
Le client peut exercer ces droits auprès du Délégué à la protection des données à l’adresse suivante :
JUST’HR CONSULTING - 26 rue Raphaël – 92170 Vanves
Ou par e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Merci de joindre une copie d’un titre d’identité signé.
Enfin, le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Procédure de médiation, recours amiable ou judiciaire
Toute l’équipe de JUST’HR CONSULTING a pour objectif de fournir des actions de formation de qualité.
Si, malgré ses efforts, il s’avérait qu’une des formations soit jugée insatisfaisante par le client, JUST’HR CONSULTING propose au client d’adresser une réclamation par écrit (par email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier JUST’HR CONSULTING - 26 rue Raphaël - 92170 Vanves).
JUST’HR CONSULTING s’engage à contacter le client dans les 72 heures ouvrées pour faire un point avec lui, écouter ses remarques et lui proposer une solution dans la mesure du possible.
Si cette première tentative de gestion de la réclamation échouait, JUST’HR CONSULTING proposera alors de rencontrer un médiateur professionnel, à ses frais, pour parvenir à un accord commercial permettant de répondre à vos souhaits.
Cette médiation professionnelle est réservée uniquement aux clients « particuliers », conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre JUST’HR CONSULTING et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
À défaut, l’affaire sera du ressort du Tribunal compétent du lieu de domiciliation de JUST’HR CONSULTING.
Election de domicile
L'élection de domicile est faite par JUST’HR CONSULTING à son siège social au 26 rue Raphaël, 92170 Vanves.
Dernière version révisée le 23 novembre 2021.